La coercition psychiatrique n'est pas un droit! Contre le projet de protocole additionnel à la Convention Oviedo

Publié le par Zinzin Zine

La coercition psychiatrique n'est pas un droit! Contre le projet de protocole additionnel à la Convention Oviedo

Du 23 au 25 mai prochain, une réunion du Comité Bioéthique du Conseil de l'Europe aura lieu à Strasbourg en vue d'une décision d’envoyer son "Projet de protocole additionnel concernant la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux en matière de placement involontaire et de traitement involontaire" à d'autres organes/comités du Conseil de l'Europe. Si cette décision est prise, ce projet de protocole additionnel pourrait être soumis à un vote de l’Assemblée générale du Conseil de l’Europe avant la fin de cette année.

 

Ce nouveau projet de protocole concernerait uniquement les «personnes atteintes de troubles mentaux» et viserait à ce qu'elles puissent être forcées en toute impunité à subir des hospitalisations et des traitements non désirés. Nous, personnes psychiatrisées, nous perdrions officiellement le droit à refuser des soins dont nous ne voudrions pas. En Europe, nous deviendrions une sous-catégorie de personne bénéficiant de droits au rabais.

 

Vous me direz, de toute façon nous n'avons jamais eu le droit de refuser les «soins» psychiatriques en France, donc ça ne changerait pas grand-chose. Sauf que ce projet de protocole n'arrive pas maintenant par hasard. Il arrive au moment où, au plus haut niveau international, de puissantes mesures sont en train d'être prises pour garantir l'application stricte du droit élémentaire des personnes handicapées, comme n'importe qui d'autre, à ne subir aucun traitement non consenti. En effet, l'ONU, au travers de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) ratifiée par 46 des 47 États membres du Conseil de l'Europe, propose un cadre légal permettant d'obliger les États à faire scrupuleusement respecter les droits humains de toute personne handicapée, y compris les personnes ayant un handicap psychosocial. Cette Convention n’ouvre à rien de moins que l’exigence concrète de l'abolition de toutes formes de coercition en psychiatrie et dans toutes les autres institutions de prise en charge des personnes handicapées.

Une mesure aussi forte ne pouvait pas être accueillie à bras ouverts par les États européens et ce projet de protocole additionnel représente une tentative conservatrice pour empêcher la mise en place de la CDPH de l'ONU et même empirer la situation, puisque le non-respect des droits élémentaires des personnes «souffrant de troubles mentaux» serait normalisé, légalisé noir sur blanc: le non-respect de nos droits deviendrait nos droits. Ce protocole additionnel vise en effet à entériner au niveau de la Convention d'Oviedo du Conseil de l’Europe le fait que les personnes «souffrant de troubles mentaux» soient privées de certains droits élémentaires.

 

Ben oui, les droits peuvent pas être bafoués lorsqu'on n'en a plus ! (ironie)

 

Ce projet allant même plus loin que la légalisation des hospitalisations et des traitements forcés, il remet également en cause le droit de la personne psychiatrisée à communiquer avec l'extérieur, y compris avec sa personne de confiance, puisque ce droit ne serait plus garanti, mais soumis au bon vouloir du psychiatre qui sera uniquement tenu de faire en sorte que la communication ne soit pas «restreinte de façon déraisonnable». Nous qui avions déjà du mal à faire respecter nos droits de communication avec l'extérieur quand ceux-ci étaient censés être inaliénables, autant vous dire que si les médecins obtiennent le pouvoir de juger quelles communications il serait «raisonnable» ou non de restreindre, nous pouvons d'ores et déjà dire adieux à nos soutiens extérieurs, dont nous pourrons être privéEs dans les moments où nous en aurions le plus besoin, c'est-à-dire, en cas de conflits avec l'équipe médicale... L'omnipotence du psychiatre et notre isolement face à son pouvoir s'en trouveraient donc dangereusement aggravés. Ces mesures ne feraient qu'augmenter le huis clos psychiatrique, et empêcher qu'il puisse y avoir un contrôle et des témoins extérieurs face aux violences subies.

 

En gros, plutôt que d'avoir à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour changer la situation et les conditions de traitement des psychiatriséEs, ce projet vise à normaliser la situation de maltraitance institutionnalisée en délivrant officiellement des droits aux rabais aux personnes psychiatriséEs, afin que tout puisse continuer comme avant, voire s'empirer, car cette fois-ci l'impunité serait totalement garantie en Europe. Ce projet n'est rien de plus qu'une tentative d'autoriser légalement les violences à notre encontre et d'officialiser notre discrimination.

 

Alors à celleux qui s'accrochent encore à cette idée nauséabonde qui veut que la coercition psychiatrique serait parfois la seule issue possible, il est temps de comprendre que vous vous accrochez précisément à ce qui empêche que d'autres formes de prise en charge des situations d'urgence puissent exister! Tant que les institutions auront la possibilité de forcer les personnes psychiatrisées à subir tout ce qu'elles veulent leur faire subir, qui peut avoir la naïveté de penser qu'elles feront les efforts nécessaires pour développer des pratiques véritablement aidantes, non-violentes, bienveillantes et consenties? Tant que la coercition existera, elle réduira à néant les efforts pour construire des alternatives ambitieuses déjà en cours dans de nombreux pays.

 

Dire que «les traitements forcés sauvent des vies» est un non-sens. Au contraire, non seulement il est totalement impossible d'affirmer que la coercition est la seule chose qui pourrait sauver la vie des personnes en crise, mais de plus il est largement démontré que les hospitalisations et traitements forcés sont responsables d'un grand nombre de décès (qu'il s'agisse de morts prématurées ou «accidentelles»). Car si aucune vie n'est menacée par l'existence de pratiques alternatives non coercitives, par contre, combien de personnes se suicident chaque jour en HP? Combien se suicident à leur sortie? Combien décèdent de causes «naturelles» ou «accidentelles» à cause des traitements subis? Si l'on se souciait véritablement de nos vies, les gens feraient en sorte que des alternatives solides soient mises en place, et arrêteraient de défendre des modèles de «soins» archaïques et criminels au prétexte fallacieux que ça pourrait «parfois sauver des vies».

D'autres moyens existent pour permettre de «sauver» les vies des personnes qui traversent des crises psychologiques, faire croire que seule la coercition à ce pouvoir est d'une bassesse sans nom. Cela revient à justifier les innombrables violences subies et les morts qui sont directement dues à la violence de ce système, par les hypothétiques vies sauvées, alors que non seulement rien ne permet de dire que ces personnes seraient effectivement décédées sans le recours à la coercition, mais de plus, si tel était le cas, on peut légitimement penser que leurs vies auraient pu être «sauvées» de bien d'autres façons qui ne demandent pas de recourir à la coercition... Des façons qui n'impliquent pas d'être traumatiséE afin d'avoir la vie sauve! Les innombrables décès et traumatismes liés aux violences psychiatriques ne sont pas les simples dommages collatéraux d'un système indispensable. Ce système n'est indispensable que parce qu'il s'est rendu incontournable par son hégémonie. Nous demander d'accepter les traumatismes pour espérer avoir la vie sauve constitue l'un des chantages les plus abjects qui soit. Nous avons le droit à vivre ET à être bien traitéEs! Nous n'avons pas à choisir entre l'un ou l'autre, entre la violence ou la mort!


La coercition et le soin sont tout simplement antinomiques, à quoi bon perdre son temps à chercher à concilier l'inconciliable et à justifier l'injustifiable, au lieu de lutter pour créer des formes de soutien psychologique digne de ce nom? La coercition n'est pas du soin, elle n'est pas nécessaire, et si elle a pu «sauver des vies» (pour combien de vies détruites?!) c'est par accident, uniquement parce que rien d'autre n'existe, et que forcément, lorsque l'on a le monopole de la prise en charge, il arrive obligatoirement des cas où la coercition s'avère mieux que rien. Comme s'il fallait se contenter de ça et en plus dire merci!

 

Concluons en soulignant que ce projet de protocole additionnel n'est rien de plus qu'une tentative de s'opposer à l'application de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, qui contraint en définitive tous les États signataires, y compris la France, à abolir la coercition dans les diverses prises en charges médico-sociales de toutes les personnes handicapées et à développer d'autres modèles de prise en charge. Ce projet de protocole doit absolument être rejeté.

 

La Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées représente une occasion inespérée à la fois de mettre fin à toutes formes de coercitions psychiatriques et aux violences qui vont avec, mais aussi de laisser la place à des modèles de soins psychologiques profondément différents. Il n'est pas exagéré d'affirmer, comme le fait l'ENUSP (le Réseau européen des (ex-)usagers et survivants de la psychiatrie), que son application permettrait enfin «le passage de l'exclusion à l'inclusion et le passage de la coercition à de véritables soins de santé mentale».

 

Si vous voulez en savoir plus sur ce projet de protocole additionnel et les raisons qui existent pour s'y opposer je vous conseille la lecture de la Note d'information de l'ENUSP sur le projet de protocole additionnel qui a été publié sur le blog dé-psychiatriser.

 

Vous trouverez sur ce lien la lettre d'opposition initiée par l'ENUSP et Advocacy France et adressée aux membres françaisEs du Comité bioéthique du Conseil de l'Europe, que d'autres signataires ont depuis rejoint (notamment le CRPA et l'Union Nationale des GEM de France).

 

Parce que les discriminations et les violences psychiatriques ne sont pas un droit, et parce que de véritables alternatives en matière de soutien psychologique doivent avoir des chances de voir le jour: pas de protocole additionnel!


Zinzin Zine

 

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Mille merci à Stephanie Wooley pour sa relecture de ce texte et pour ses précieux engagements militants!

Description de l'image: un dessin en noir et blanc représentant une cage vide, dont la porte est grande ouverte. On aperçoit de nombreuses traces de pas (des traces de pieds nus ou de chaussures) qui s'éloignent de la cage. Au dessus du dessin est écrit : "la liberté est thérapeutique".

Crédit image: Ugo Guarino